AVIS AUX PARTICIPANTS(ES)

Enregistrement du nouveau règlement du Régime de retraite des cols blancs de la Ville de Montréal (Règlement 22-039)

Numéro de régime (Retraite Québec) : 27543

Veuillez prendre note que le nouveau règlement de votre régime de retraite tenant compte des exigences de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (<< Loi RRSM »}, adoptée par l’Assemblée Nationale le 4 décembre 2014, fera l’objet d’un enregistrement auprès de Retraite Québec. Ce -règlement, prenant effet à compter du 1^er janvier 2014, est déjà en appncat1~savez déjà reçu des communications à cet effet, mais la Loi sur les régimes complémentaires de retraite exige que nous vous fassions parvenir le présent avis.

En avril 2016, la Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal (le « Syndicat ») ont conclu une entente de principe sur la restructuration du régime de retraite en conformité avec les exigences de la Loi RRSM. En septembre 2016, des participants ont déposé une plainte contre le Syndicat en alléguant qu’il avait contrevenu à son devoir de juste représentation à leur égard en ce qui a trait à l’entente. Les participants ont eu gain de cause et, en novembre 2020, le comité exécutif de la Ville de Montréal approuvait une entente de modification de l’entente initiale de restructuration.

Le nouveau règlement a donc pour principal objectif de refléter les dispositions de la Loi RRSM ainsi que la restructuration de votre régime de retraite conformément à l’entente de restructuration et à l’entente de modification de cette dernière.

Modifications aux dispositions du régime

Générales

• Changement du nom du régime de retraite pour le Régime de retraite des cols blancs de la Ville de Montréal.      .

• Création de deux volets : Le volet antérieur visant les droits des participants relatifs aux périodes de service avant le 1 er janvier 2014 et le nouveau volet visant les droits des participants relatifs aux périodes de service à compter du 1^er janvier 2014.

• À compter du 25 avril 2016, les gains cotisables excluent toute rémunération, y compris les primes, reçue pour une nomination temporaire.

• Mise à jour de certaines notions dans le règlement qui étaient rendues désuètes ou devenues non applicables.

Volet antérieur

• Suspension de l’indexation des rentes versées aux retraités au sens de la Loi RRSM et abolition de l’indexation des rentes après la retraite pour les participants actifs au sens de la Loi RRSM.
• Un déficit futur relié au volet antérieur est à la charge de la Ville.
• Pour toute cessation de participation active qui survient à compter du 28 septembre 2020, abolition de l’indexation de la rente en période différée.

•  Pour tout événement (décès d’un participant actif, retraite et cessation) qui survient à compter du 28 septembre 2020, le meilleur traitement, pour les prestations relatives aux années de participation antérieures au 1 er janvier 2014, correspond à la moyenne annuelle du traitement des 41 mois consécutifs de service les mieux rémunérés.

• Versement par les participants actifs d’une cotisation de restructuration du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024 dont le montant correspond à 0,05  de leurs gains cotisables reçus durant cette période.

Nouveau volet

• Mise en place d’un fonds de stabilisation dans le nouveau volet ayant pour but de mettre le régime à l’abri d’écarts défavorables susceptibles de l’affecter ultérieurement ou de verser une indexation ponctuelle des rentes servies du nouveau volet s’il atteint un certain niveau.
• Partage à parte égales de la cotisation d’exercice, de la cotisation de stabilisation et de la cotisation pour droits résiduels entre la Ville et les participants actifs.
• Un déficit futur relié au nouveau volet est comblé par le fonds de stabilisation et, si le fonds de stabilisation et les cotisations de stabilisation sont insuffisants pour financer les cotisations d’équilibre requises, le solde de ces cotisations d’équilibre est partagé en parts égales entre la Ville et les participants actifs.
• Paiement des prestations à l’extérieur du régime en fonction du degré de solvabilité.

Le texte du Règlement’22-039 peut être consulté :

• au Bureau des régimes de retraite de Montréal à l’adresse suivante:

630, boulevard René-Lévesque Ouest, 4^e étage
Montréal (Québec) H3B 1 S6

ou

• sur le site Internet du Bureau à : retraitemontreal.qc.ca

Pour toute information, vous pouvez communiquer par courriel à : regimeretraite.colsblancs@montreal.ca

Le 18 novembre 2022