L’équité… enfin !

par Diane Chevalier

Le 23 décembre dernier, le comité mixte d’équité salariale procédait au 2 ième affichage de l’exercice d’équité salariale pour les cols blancs. Rappelons que l’objectif de la Loi sur l’équité salariale (L.E.S.) est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine. En conséquence, l’exercice qui vient d’être réalisé n’en n’était pas un de classification des emplois et n’a donc pas pour effet de modifier le groupe de traitement des emplois qui était en vigueur. Le premier affichage indiquait la prédominance sexuelle des emplois seulement. Il se peut que votre emploi n’apparaisse pas dans le second affichage et ce, même s’il était du premier ; toutes les catégories d’emplois féminines apparaissant au 1^er affichage ont été analysées par le comité et seules les catégories d’emplois à prédominance féminine qui obtiennent un ajustement d’équité salariale apparaissent au 2^e affichage

En vertu de la Loi, les personnes concernées par cet affichage devaient nous faire parvenir leurs questions, observations et commentaires, dans les 60 jours suivant cet affichage. Étant donnée la période des Fêtes, le comité a convenu d’allonger cette période jusqu’au 13 mars 2011 afin de permettre, aux personnes le désirant, de s’exprimer. La période de questions et commentaires est maintenant terminée depuis cette date. Un affichage modifiant le second affichage sera publié éventuellement.

La majorité des questions adressées au comité concernaient les mêmes sujets : la période couverte par l’exercice, les personnes retraitées, la correction de la rente, le moment du paiement des montants de correctifs obtenus etc. Voici donc les réponses à vos questions : La date du portrait de l’exercice a été fixée par la Loi au 21 novembre 2005, mais couvre la période du 21 novembre 2001 au 21 novembre 2005. Cependant, suite aux modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en mai 2009 (projet de Loi no 25), les résultats de l’exercice couvrent aussi la période s’échelonnant jusqu’au 31 décembre 2010. sera publié éventuellement.

Pour ce qui est des ajustements salariaux pour les personnes retraitées, nous vous référons au bulletin questions- réponses qui mentionne ceci : «L’employeur prélèvera les déductions à la source aux fins de la retraite.Aussi, les personnes retraitées qui ont occupé une catégorie d’emploi visée par un ajustement salarial recevront une rétroactivité jusqu’à la date de leur départ. Les prestations de retraite seront ajustées en conséquence.»

Le versement d’un tel montant est imposable l’année de sa réception tant au gouvernement provincial que fédéral. Par ailleurs, toutes les déductions prévues sur votre relevé de paye, qui se calculent en pourcentage, seront également prélevées. Il n’y a pas encore d’entente avec l’employeur sur la possibilité de transférer ces montants dans un RÉER ou au Fonds de Solidarité de la FTQ, par exemple. Il est important de souligner que les modalités de paiement sont du ressort de l’employeur. Nous vous aviserons dès que nous aurons l’information en main.

De plus, la Ville paiera des intérêts sur les montants qui sont dus à compter du 21 novembre 2005. La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit, qu’à défaut d’avoir réalisé le programme d’équité salariale au 21 novembre 2005, les ajustements qui sont dus portent intérêt au taux légal à compter de cette date. Ce taux est actuellement de 5 %.

L’employeur prévoit effectuer tous les paiements début 2012. A cet effet, un livret explicatif pour les calculs sera disponible dans le courant de l’année 2011.

Étant donné que vous conservez un lien avec votre ancien employeur en tant que retraité, vous n’avez pas, pour le moment, à remplir de formulaire afin de vous prévaloir de votre droit à recevoir le correctif relié à votre emploi. En temps opportun, un communiqué paraîtra sur le site du SFMM-429. Vous devez par contre vous assurer de garder vos coordonnées à jour auprès de votre employeur.

DERNIÈRE HEURE

Un différend a été déposé à la Commission par le SFMM-429 (SCFP) concernant le calcul des ajustements salariaux. Vous pourrez avoir plus d’information en consultant le dernier Fonctionnaire Express, sur le site du SFMM. Vous pouvez retrouver ledit bulletin question-réponse sur le site du SFMM- 429 (SCFP) au http://www.sfmm429.qc.ca/syndicat/dossiers/247/un-dossier-chaud-pour-les-cols-blancs. Vous pouvez également rejoindre un des membres du comité syndical d’équité salariale au 514 842-9463.